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BREHM DE FERRIERES AVOCATS
Société à responsabilité limitée
9, rue Duphot 75001 Paris
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N° de SIRET : 940 507 858 00014
Directeurs de la publication : Christopher Brehm / Hélène de Ferrières - Brehm de Ferrières Avocats
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Mentions relatives au médiateur de la consommation :
« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation à la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : "https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso"
Mentions relatives à la protection des données personnelles :
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
gestion de la relation avec ses clients ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Le responsable du traitement des données est Me Hélène de Ferrières, cabinet BREHM DE FERRIERES AVOCATS, domicilié à l’adresse susmentionnée.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires avec les garanties appropriées. Les données collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet.
Elles disposent également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. Pour communiquer ses directives spécifiques post-mortem et exercer ses droits, la personne concernée peut adresser un courrier à l’adresse suivante, en justifiant de son identité : contact@brehmdeferrieres.com
Pour ce faire, elle devra indiquer clairement son nom(s) et prénom(s), ainsi que l’adresse à laquelle elle souhaite que la réponse lui soit envoyée.
Enfin, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.
Le Cabinet utilise la solution du Prestataire Microsoft 365. Les données sont hébergées en France. Ces données sont transférées aux services habilités des entités du Prestataire à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.
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au capital social de 1 000 €
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N° de SIRET : 940 507 858 00014
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